Amiante

tous les immeubles dont la date de permis de construire est antérieure au 01/07/97

Plomb dans les peintures (C.R.E.P.)

toutes les habitations construites avant le 01/01/49

Loi Carrez

tous les appartements en co-propriété, superficie "Carrez"

Diagnostic technique/Loi SRU

dès la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans

Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)

tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente –sauf cas particuliers

Etat parasitaire

toutes les habitations présentes dans une zone reconnue infestée par la mairie

Prêts à taux 0%

certificat relatif aux normes d’habitabilité de surface permettant sous certaines conditions de pouvoir bénéficier d’un prêt à taux 0%